Depuis le 4 juillet 2009, la règlementation mise en place sur les fluides frigorigènes et les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement, règlementent les conditions d’utilisation, de récupération, de mise sur le marché et de destruction des substances CFC, HCFC et HFC. L’objectif de ces dispositions est de limiter l’émission de ces gaz à effet de serre selon la réglementation F-Gas et de responsabiliser tous les acteurs concernés.
Le décret n°2007-737 du 7 mai 2007 impose à toutes les entreprises procédant à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes, la détention d’une attestation de capacité.
Qu'est-ce-que l'attestation de capacité fluides frigorigènes ?
L’obtention d’une attestation de capacité pour les fluides frigorigènes est, une des conditions obligatoires pour respecter le F-Gas. De ce fait, seules des entreprises détentrices d’une attestation de capacité peuvent acheter du fluide frigorigène et le manipuler (cf. décret n°2007-737 du 7 mai 2017).
Qui est concerné par l'attestation de capacité fluides frigorigènes ?
Toute entreprise et organisme qui procède à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes devra être détentrice d'une attestation de capacité de manipulation des fluides frigorigènes :
la mise en service d’équipements contenant du fluide frigorigène
l’entretien et la réparation d’équipement dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant du fluide frigorigène
le démantèlement des équipements contenant du fluide frigorigène
la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements
Le détail de l'ensemble des acteurs concernés par l'obtention de l'attestation de capacité fluides frigorigènes est énuméré dans les catégories suivantes :
Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.
Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.311-1 du Code de la route. Les secteurs du froid domestique / commercial / industriel sont donc soumis à cette règlementation.
Que mettre en place en vue d'obtenir l'attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes ?
Pour obtenir l'attestation de capacité fluides frigorigènes, l’entreprise doit :
Recenser le personnel concerné pour la manipulation des fluides frigorigènes et vérifier s’il est titulaire d’un diplôme, d’un titre professionnel, d’un certificat de qualification professionnel reconnu. Dans le cas contraire, il faut obtenir une attestation d’aptitude auprès d’un organisme évaluateur certifié.
Recenser l’outillage utilisé. Vous devez vérifier que vous possédez l’outillage nécessaire, en bon état de fonctionnement, adapté à vos interventions et en quantité suffisante.
Mettre en place un système de traçabilité des mouvements de fluides frigorigènes. Chaque année avant le 31 janvier, vous devrez communiquer votre déclaration annuelle de mouvement des fluides ainsi que l’état des stocks de l’année civile précédente.
Traiter les réclamations de vos clients.
La durée de validité de l'attestation fluides frigorigènes
L’attestation de capacité fluides frigorigènes est délivrée pour une période de 5 ans. Durant cette période, votre organisme agréé réalisera au moins une visite sur le site de votre établissement pour vérifier les informations transmises dans le cadre de votre candidature ainsi que la cohérence des bilans des fluides frigorigènes transmis (quantité achetée, chargée dans les équipements et récupérée).
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